Le Conseil de gouvernement, réuni hier, a examiné et adopté le projet de décret relatif à l’ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes pour bénéficier de la cession prévue par la loi sur les terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat à ses exploitants de manière régulière.

Le projet vise à modifier et compléter le décret qui fixe les délais de dépôt des demandes de bénéficier de la cession afin de permettre aux agriculteurs exploitant ces terres n’ayant pas pu déposer leurs demandes dans les délais prévus dans le décret précité, d’ouvrir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date de publication de ce décret dans le Bulletin officiel.

Ce texte a été présenté par le secrétaire d’Etat chargé du développement rural et des eaux et forêts, au nom du ministre de l’Agriculture, de la pêche, du développement rural et des eaux et forêts.

Source Infomediaire